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Légalité & Démarches Officielles

REVTC 2026 : le guide complet du Registre des Exploitants VTC

Le REVTC (Registre des Exploitants de Véhicules de Transport avec Chauffeur) est le registre national officiel placé sous l'autorité du ministère chargé des Transports. L'inscription y est légalement obligatoire pour exercer en toute légalité en France.

En bref — L'inscription au REVTC coûte 170 € en ligne et donne droit à l'attestation officielle et au macaron rouge obligatoire (facturé 36,70 €). La validité est de 5 ans. L'inscription exige une capacité financière de 1 500 € par véhicule déclaré, une RC Pro, le Kbis et la carte pro VTC.

1. Qui est concerné par l'inscription au Registre VTC ?

L'obligation d'inscription au REVTC s'applique à toute personne physique (micro-entrepreneur, entreprise individuelle) ou morale (SASU, SARL, EURL) qui exploite une activité de transport avec chauffeur sur le territoire français.

Attention à la distinction fondamentale :

  • La Carte Professionnelle VTC : Délivrée par la Préfecture de votre département, elle atteste de votre aptitude personnelle à conduire des passagers (examen VTC réussi, casier B2 vierge, visite médicale).
  • Le Registre REVTC : Enregistre l'entreprise exploitante et les véhicules rattachés auprès du ministère des Transports. L'un ne remplace jamais l'autre.

2. Démarche pas à pas pour s'inscrire en ligne

La procédure s'effectue exclusivement sur le portail dématérialisé du ministère des Transports :

  1. Créer un compte Cerbère : C'est le système officiel d'authentification de l'État indispensable pour accéder au formulaire REVTC.
  2. Renseigner les informations de l'entreprise : Numéro SIREN, raison sociale, coordonnées et identité du dirigeant.
  3. Téléverser les pièces justificatives obligatoires :
    • Justificatif d'immatriculation d'entreprise (Extrait Kbis ou attestation SIRENE de moins de 3 mois).
    • Attestation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro VTC).
    • Copie de la carte professionnelle VTC du ou des conducteurs.
    • Certificat d'immatriculation (carte grise) du ou des véhicules.
    • Justificatif de capacité financière : 1 500 € de capitaux propres ou de réserve financière bancaire disponible par véhicule exploité.
  4. Régler les frais d'instruction : Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire.

3. Récapitulatif des coûts et délais officiels

Élément Tarif Officiel 2026 Périodicité / Délai
Frais d'inscription initiale REVTC 170,00 € Valable 5 ans
Macaron permanent officiel VTC (par véhicule) 36,70 € Livré par voie postale sécurisée
Renouvellement quinquennal (tous les 5 ans) 150 € à 200 € À renouveler avec la carte pro
Délai de traitement moyen (dossier complet) 2 à 4 semaines

4. Le macaron rouge VTC et les sanctions en cas de contrôle

Une fois votre dossier validé, vous recevez votre attestation d'inscription dématérialisée et vos macarons officiels par courrier.

  • Positionnement des macarons : Deux macarons doivent être apposés de manière inamovible : l'un en bas à droite du pare-brise avant, l'autre en bas à gauche de la lunette arrière.
  • Sanctions DREAL / Police : Exercer sans inscription valide au REVTC constitue un délit passible d'une amende de 750 € à 1 500 €, de l'immobilisation immédiate du véhicule et d'une suspension possible de la carte professionnelle VTC.

5. Mise à jour obligatoire sous 15 jours

Vous disposez d'un délai légal strict de 15 jours francs pour déclarer sur le portail toute modification survenant dans votre activité :

  • Remplacement ou ajout d'un véhicule (nouvelle carte grise et assurance).
  • Ajout ou radiation d'un chauffeur salarié ou associé.
  • Changement d'adresse du siège social ou modification de la forme juridique (ex: passage d'auto-entrepreneur à SASU).

Foire aux Questions — Registre VTC (REVTC)

Puis-je rouler en attendant la validation de mon dossier REVTC ?
Non. Seule l'attestation d'inscription définitive et la réception du macaron rouge vous autorisent légalement à transporter des passagers contre rémunération.
Comment prouver la capacité financière de 1 500 € ?
Pour une société (SASU/SARL), le capital social inscrit sur le Kbis supérieur ou égal à 1 500 € suffit. Pour un auto-entrepreneur, une attestation bancaire ou un relevé de compte de moins de 3 mois attestant d'un solde créditeur de 1 500 € est exigé.
L'assistance téléphonique REVTC peut-elle valider mes documents ?
Non. Les conseillers téléphoniques sont là pour vous renseigner sur l'état de votre dossier mais n'ont pas la main pour valider ou modifier des pièces à votre place. Tout se gère depuis votre compte Cerbère.
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