Mentions Légales
Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
Éditeur du site
Conformément à l'article 6 de la LCEN, les informations sur l'éditeur du site www.lageniale.com :
| Raison sociale | KATIRA |
| Marque exploitée | lageniale — plateforme VTC 0% commission |
| Forme juridique | SAS — Société par Actions Simplifiée |
| Siège social | 94 rue Youri Gagarine, 92700 Colombes, France 🇫🇷 |
| SIREN | 994 471 720 |
| SIRET (siège) | 994 471 720 00015 |
| N° TVA intrac. | FR43994471720 |
| Code NAF / APE | 6201Z — Programmation informatique |
| Date de création | 05 décembre 2025 |
| Directeur de publication | Le Président de KATIRA |
| service@lageniale.com |
Activité réglementée : KATIRA édite et exploite la solution lageniale, plateforme numérique d'intermédiation de transport de personnes à la demande, soumise aux dispositions du Code des transports (Art. L. 3121-1 et suivants) et enregistrée sous l'activité principale 6201Z — Programmation informatique.
Hébergeur
| Hébergeur | Google Cloud Platform — Google LLC |
| Adresse | 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis |
| Région serveurs | europe-west9 — Paris, France 🇫🇷 |
| Base de données | Google Cloud SQL — Paris |
| Stockage | Google Cloud Storage — Europe |
Données hébergées en France. L'ensemble des données utilisateurs est stocké sur l'infrastructure Google Cloud Paris, conformément au RGPD.
Nature du service
lageniale n'est pas un transporteur. lageniale est une plateforme numérique d'intermédiation mettant en relation des passagers avec des chauffeurs VTC indépendants, conformément aux articles L. 3121-1 et suivants du Code des transports.
Les services de transport sont assurés par des chauffeurs VTC indépendants, titulaires de leur carte professionnelle VTC et inscrits au registre national des exploitants de VTC tenu par l'Autorité de régulation des transports (ART).
Modèle 0% commission : lageniale ne prélève aucune commission sur les courses. Les chauffeurs partenaires s'acquittent d'un abonnement mensuel fixe. Les tarifs sont librement fixés par les chauffeurs.
Obligations plateforme VTC
En tant qu'opérateur de plateforme d'intermédiation VTC, lageniale respecte l'ensemble des obligations du Code des transports :
Vérification des chauffeurs
Contrôle annuel : carte VTC, inscription registre ART, Kbis, assurances RC Pro et transport de personnes.
Devoir de vigilance
Vérification contre le travail dissimulé (Art. L. 8222-1 Code du travail).
Justificatif de réservation
Chaque course génère un justificatif conforme aux 7 mentions obligatoires (Art. R. 3121-4).
Rapport de transparence
Publication annuelle des statistiques (Art. L. 1326-3 Code des transports).
Dialogue social
Respect des accords collectifs relatifs à la transparence et aux conditions de la relation commerciale.
Déclaration Urssaf
Transmission des revenus à l'Urssaf (Art. 242 bis CGI).
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site et de l'application — marque « lageniale », logos, identité visuelle, textes, vidéos, code source — sont la propriété exclusive de lageniale et protégés par le Code de la propriété intellectuelle français.
Toute reproduction ou exploitation, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans accord préalable écrit de lageniale, sous peine de poursuites judiciaires.
Pour toute demande de licence ou partenariat : service@lageniale.com
Limitation de responsabilité
Contenu du site : les informations publiées sont non contractuelles et susceptibles d'être modifiées à tout moment.
Service de transport : lageniale agissant en qualité d'intermédiaire, la responsabilité liée à l'exécution du transport incombe au chauffeur VTC partenaire, professionnel indépendant couvert par une assurance RC Pro et transport de personnes.
Disponibilité : lageniale ne garantit pas une disponibilité ininterrompue de la plateforme. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir.
Données personnelles & RGPD
| Responsable | lageniale |
| DPO | service@lageniale.com |
| Bases légales | Exécution du contrat (6.1.b) · Obligation légale (6.1.c) · Intérêt légitime (6.1.f) · Consentement (6.1.a) |
| Conservation | Durée contractuelle + 3 ans (comptes) · 5 ans (données fiscales) |
| Autorité | CNIL — www.cnil.fr |
Consultez notre Politique de confidentialité pour exercer vos droits.
Digital Services Act — UE 2022/2065
lageniale est soumise au Règlement DSA en vigueur depuis le 17 février 2024 pour toutes les plateformes numériques.
Transparence algorithmique
Mise en relation basée sur la localisation et la disponibilité. Aucune discrimination algorithmique.
Signalement
Tout contenu ou comportement illicite peut être signalé à service@lageniale.com
Identité des professionnels
Identifiants VTC (carte, SIREN) vérifiés avant toute mise en relation.
Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige non résolu à l'amiable relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de lageniale.
Médiation des litiges
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu sous 60 jours, tout consommateur peut saisir gratuitement un médiateur.
Plateforme européenne RLL : ec.europa.eu/consumers/odr
Litiges : service@lageniale.com